DECISIONE·n° 1254·4 juillet 2017
Decisione (UE) 2017/1254
DÉCISION (UE) 2017/1254 DE LA COMMISSION - du 4 juillet 2017 - relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Stop TTIP» - [notifiée sous le numéro C(2017) 4725] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 4 juillet 2017 3 articles 1 version historisée
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