Art. 1
Définitions
En vigueur depuis le 5 juil. 2017
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1) «informations statistiques confidentielles»: les informations statistiques confidentielles au sens de l'article 1er, point 12), du règlement (CE) no 2533/98;
2) «décision déléguée»: une décision prise en vertu d'une délégation de pouvoirs du conseil des gouverneurs conformément à la présente décision.
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