DECISIONE·n° 22·5 juillet 2017
Decisione (UE) 2017/22
DÉCISION (UE) 2017/1258 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 5 juillet 2017 - relative à la délégation de décisions concernant la transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution unique (BCE/2017/22)
En vigueur depuis le 5 juillet 2017 8 articles 1 version historisée
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Art. 1DéfinitionsArt. 1.tit_1DéfinitionsArt. 2Transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution uniqueArt. 2.tit_1Transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution uniqueArt. 3Critères d'adoption des décisions déléguées concernant la transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution uniqueArt. 3.tit_1Critères d'adoption des décisions déléguées concernant la transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution uniqueArt. 4Entrée en vigueurArt. 4.tit_1Entrée en vigueur