Art. 2
En vigueur depuis le 11 juil. 2017
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 486, paragraphe 2, de l'accord afin d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (7).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:1248:oj#art-2