DECISIONE·n° 1248·11 juillet 2017
Decisione (UE) 2017/1248
DÉCISION (UE) 2017/1248 DU CONSEIL - du 11 juillet 2017 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie
En vigueur depuis le 11 juillet 2017 4 articles 1 version historisée
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