Art. 6
Modèle
En vigueur depuis le 11 juil. 2017
Article 6
Modèle
1. Les bureaux nationaux de coordination utilisent une version électronique du modèle reproduit en annexe pour la description des systèmes nationaux d'admission, des critères et exigences applicables, et des organismes désignés pour gérer leur fonctionnement.
2. Le modèle rempli est soumis au bureau européen de coordination dès qu'un système national d'admission a été mis en place. Pour chaque changement concernant les informations qui y ont été initialement fournies, le bureau national de coordination complète et soumet un nouveau modèle avec les informations mises à jour sans délai.
Historique des versions
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