Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2017
Article premier
La non-application de la taxe sur le transport aérien aux passagers en transit et en correspondance, introduite par la République d'Irlande au moyen de la loi de finances (no 2) de 2008, ne constituait pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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