DECISIONE·n° 117·14 juillet 2017
Decisione (UE) 2018/117
DÉCISION (UE) 2018/117 DE LA COMMISSION - du 14 juillet 2017 - concernant l'aide d'État SA.29064 (2011/C) (ex 2011/NN) - Irlande — non-application de la taxe sur le transport aérien aux passagers en transit et en correspondance - [notifié sous le numéro C(2017) 4932] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 14 juillet 2017 2 articles 1 version historisée
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