Art. 3
En vigueur depuis le 17 juil. 2017
Article 3
La Commission est habilitée à déterminer, au nom de l'Union, les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Kosovo à un programme de l'Union donné, y compris la contribution financière à verser, conformément à l'article 5 de l'accord. La Commission informe régulièrement le groupe de travail compétent du Conseil.
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