Art. 1

En vigueur depuis le 24 juil. 2017
Article premier Le remplacement de la deuxième phrase de l'article 3, paragraphe 3.9, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, par le texte figurant à l'annexe de la présente décision, convenu par voie d'échange de lettres entre les membres de la commission mixte instituée par l'article 10 dudit accord, est approuvé au nom de l'Union.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2017:1373:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil