DECISIONE·n° 1373·24 juillet 2017
Decisione (UE) 2017/1373
DÉCISION (UE) 2017/1373 DE LA COMMISSION - du 24 juillet 2017 - approuvant, au nom de l'Union européenne, une modification du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie
En vigueur depuis le 24 juillet 2017 2 articles 1 version historisée
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