Art. 10
Dispositions financières
En vigueur depuis le 4 août 2017
Article 10
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat de l'équipe de stabilisation de l'Union européenne est de 3 250 000 EUR.
2. L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. Les personnes physiques et morales peuvent participer sans restrictions aux passations de marchés effectuées par le chef de l'équipe de stabilisation de l'Union européenne. Par ailleurs, aucune règle d'origine ne s'applique pour les biens achetés pour l'équipe de stabilisation.
3. Le chef de l'équipe de stabilisation de l'Union européenne est responsable de l'exécution du budget. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le chef de l'équipe de stabilisation de l'Union européenne et la Commission.
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