Art. 2
En vigueur depuis le 13 sept. 2017
Article 2
1. L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union est subordonné à la condition préalable que la République de Moldavie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l'état de droit et qu'elle garantisse le respect des droits de l'homme.
2. La Commission et le SEAE contrôlent le respect de la condition préalable fixée au paragraphe 1 pendant toute la durée de l'assistance macrofinancière de l'Union.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil (4).
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