Art. 3

En vigueur depuis le 13 sept. 2017

Article 3 1. La Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités de la République de Moldavie de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonnée et qui doivent être énoncées dans un protocole d'accord (ci-après dénommé «protocole d'accord») comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions. Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d'accord sont cohérentes avec les accords ou conventions visés à l'article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par la République de Moldavie avec le soutien du FMI. 2. Les conditions visées au paragraphe 1 ont notamment pour but de renforcer l'efficacité, la transparence et la responsabilisation dans le domaine de la gestion des finances publiques de la République de Moldavie, y compris pour l'utilisation de l'assistance macrofinancière de l'Union. Lors de l'élaboration des mesures, les progrès réalisés en matière d'ouverture réciproque des marchés, le développement d'un commerce équitable et fondé sur des règles et d'autres priorités de la politique extérieure de l'Union sont également dûment pris en considération. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs font l'objet d'un suivi régulier par la Commission. 3. Les modalités financières détaillées de l'assistance macrofinancière de l'Union sont prévues dans un accord de prêt et un accord de subvention à conclure entre la Commission et les autorités de la République de Moldavie. 4. La Commission vérifie périodiquement que les conditions visées à l'article 4, paragraphe 3, continuent d'être respectées, et notamment que les politiques économiques de la République de Moldavie sont conformes aux objectifs de l'assistance macrofinancière de l'Union. La Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, si nécessaire, avec le Parlement européen et le Conseil.

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