Art. 1

En vigueur depuis le 9 oct. 2017

Article premier 1. L'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE) est approuvé au nom de l'Union (4). 2. Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'approbation, prévu à l'article 29, paragraphe 2, de l'accord (5), et à la notification suivante: «1. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” dans le texte de l'accord s'entendent, le cas échéant, comme faites à “l'Union européenne”. 2. À la suite de leur adhésion à l'Union européenne, la République de Bulgarie, la Roumanie et la République de Croatie sont devenues des États membres de l'Union européenne et ont dès lors cessé d'être des parties associées en vertu de l'accord conformément à l'article 31, paragraphe 2, de l'accord.»

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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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