DECISIONE·n° 145·9 octobre 2017
Decisione (UE) 2018/145
DÉCISION (UE) 2018/145 DU CONSEIL - du 9 octobre 2017 - concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (*1) sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE)
En vigueur depuis le 9 octobre 2017 4 articles 1 version historisée
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