Art. 1

En vigueur depuis le 9 oct. 2017
Article premier À l'annexe I de la décision d'exécution 2013/426/UE, le mot «Moldavie» est ajouté après le mot «Biélorussie».
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2017:1839:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil