Art. 1
En vigueur depuis le 9 oct. 2017
Article premier
À l'article 5 de la décision 2008/866/CE, la date du «30 novembre 2017» est remplacée par celle du «30 novembre 2018».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:1840:oj#art-1