Art. 1
Objet et objectifs
En vigueur depuis le 9 oct. 2017
Article premier
Objet et objectifs
1. La présente décision définit une politique d'ouverture des données du Conseil (ci-après dénommée «politique d'ouverture des données») en établissant les principes, les conditions et les limites régissant la réutilisation des documents détenus et produits par le Conseil, ainsi que les moyens pratiques de faciliter la réutilisation de ces documents, au sens de l'article 2, paragraphe 1.
2. Les objectifs de la politique d'ouverture des données sont les suivants:
a)
améliorer la circulation de l'information entre le Conseil et le grand public; et
b)
faciliter une large réutilisation de l'information.
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