Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 9 oct. 2017
Article 2
Champ d'application
1. La présente décision s'applique aux documents détenus et produits par le Conseil que celui-ci a rendus publics.
2. La présente décision ne s'applique pas aux documents détenus et produits par le Conseil pour lesquels ce dernier n'est pas en mesure de permettre la réutilisation, compte tenu:
a)
de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers; ou
b)
des régimes de droits d'accès en vigueur dans les États membres.
3. La présente décision s'entend sans préjudice des règles suivantes, et est mise en œuvre et appliquée conformément à ces règles:
a)
les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4);
b)
les règles régissant l'accès du public aux documents du Conseil, et notamment le règlement (CE) no 1049/2001; et
c)
les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne, et notamment de la décision 2013/488/UE du Conseil (5).
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