Art. 4
Principes généraux
En vigueur depuis le 9 oct. 2017
Article 4
Principes généraux
Le secrétariat général du Conseil (SGC) veille à ce que les documents puissent être mis à disposition à des fins de réutilisation:
a)
par tout un chacun;
b)
sans qu'il soit nécessaire d'introduire une demande individuelle;
c)
gratuitement; et
d)
que ce soit dans un but commercial ou non.
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