Art. 6
Conditions de réutilisation
En vigueur depuis le 9 oct. 2017
Article 6
Conditions de réutilisation
1. Les documents sont mis à disposition à des fins de réutilisation aux conditions suivantes:
a)
l'obligation, pour le réutilisateur, de citer la source des documents;
b)
l'obligation de ne pas altérer le sens ou le message originel des documents;
c)
la non-responsabilité du Conseil concernant toute conséquence de la réutilisation.
2. Au besoin, le SGC peut appliquer d'autres conditions à un type particulier de documents.
3. Le SGC prend des mesures appropriées en vue de protéger les droits, les intérêts et l'image publique du Conseil dans toutes les enceintes pertinentes.
Historique des versions
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