Art. 5
Non-discrimination et droits d'exclusivité
En vigueur depuis le 9 oct. 2017
Article 5
Non-discrimination et droits d'exclusivité
1. Toute condition applicable en matière de réutilisation des documents est non discriminatoire pour des catégories comparables de réutilisation.
2. La réutilisation des documents est ouverte à tous les acteurs potentiels du marché. Il n'est accordé aucun droit d'exclusivité.
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