Art. 8
Rapport
En vigueur depuis le 9 oct. 2017
Article 8
Rapport
Au plus tard le 10 octobre 2022, le SGC présente un rapport au Conseil sur l'application de cette décision, y compris les mesures d'application prises par le SGC en vue de mettre des documents à disposition à des fins de réutilisation dans un format ouvert et lisible par machine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:1842:oj#art-8