Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2017
Article premier
À l'article 2 de la décision d'exécution 2011/335/UE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle est applicable à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2020 ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la plus proche de ces deux dates étant retenue.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:1853:oj#art-1