Decisione (UE) 2017/1853

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1853 DU CONSEIL - du 10 octobre 2017 - modifiant la décision d'exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée