Art. 1

En vigueur depuis le 10 oct. 2017

Article premier Par dérogation à l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 88 500 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.

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