Art. 2
En vigueur depuis le 10 oct. 2017
Article 2
La présente décision prend effet à la date de sa notification.
La présente décision est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la date la plus proche étant retenue.
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