Art. 2

En vigueur depuis le 16 oct. 2017

Article 2 Le plafonnement à un volume de 25 000 m3 de la taxe en vertu de l'article 24 ter de la loi codifiée no 935 du 24 septembre 2009, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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