DECISIONE·n° 884·16 octobre 2017
Decisione (UE) 2018/884
DÉCISION (UE) 2018/884 DE LA COMMISSION - du 16 octobre 2017 - concernant la mesure d'aide SA.32874 (2012/C) [ex SA.32874 (2011/NN)] mise à exécution par le Danemark - [notifiée sous le numéro C(2017) 4461] - (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 16 octobre 2017 9 articles 1 version historisée
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