Art. 3
En vigueur depuis le 23 oct. 2017
Article 3
Conformément à l'article 15 du protocole, le protocole est appliqué à titre provisoire, à compter de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:1960:oj#art-3