DECISIONE·n° 1960·23 octobre 2017
Decisione (UE) 2017/1960
DÉCISION (UE) 2017/1960 DU CONSEIL - du 23 octobre 2017 - relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice
En vigueur depuis le 23 octobre 2017 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible