Art. 1

En vigueur depuis le 23 oct. 2017

Article premier À l'article 1er du protocole 31 de l'accord EEE, le paragraphe suivant est ajouté: «13. a) Les États de l'AELE participent, à compter du 11 avril 2017, aux activités de l'Union au titre de la ligne budgétaire suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017: — Ligne budgétaire 02 04 77 03: “Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense”. b) Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord. c) Les coûts exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l'AELE pour leur participation aux activités visées au point a) dont la mise en œuvre commence après le 11 avril 2017 sont considérés comme éligibles à compter du début de l'action dans les mêmes conditions que celles applicables aux coûts exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États membres de l'Union et conformément à la convention de subvention ou à la décision de subvention pertinente, à condition que la décision no …/2017 du Comité mixte de l'EEE du … [la présente décision] soit entrée en vigueur avant la fin de l'action préparatoire. d) L'Islande et le Liechtenstein ne participent pas à cette action préparatoire et ne contribuent pas financièrement aux activités visées au point a).».

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