DECISIONE·n° 1967·23 octobre 2017
Decisione (UE) 2017/1967
DÉCISION (UE) 2017/1967 DU CONSEIL - du 23 octobre 2017 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense)
En vigueur depuis le 23 octobre 2017 3 articles 1 version historisée
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