Art. 9
Absence de mise en œuvre des mesures correctives
En vigueur depuis le 3 nov. 2017
Article 9
Absence de mise en œuvre des mesures correctives
L'absence de mise en œuvre de mesures correctives par l'opérateur de SPIS dans le délai fixé peut constituer un motif distinct justifiant une sanction infligée par la BCE, sous réserve qu'une sanction n'a pas déjà été infligée pour la même violation.
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