DECISIONE·n° 33·3 novembre 2017
Decisione (UE) 2017/33
DÉCISION (UE) 2017/2098 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 3 novembre 2017 - concernant les aspects procéduraux afférents à l'imposition de mesures correctives en cas de non-respect du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2017/33)
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Art. 1DéfinitionsArt. 1.tit_1DéfinitionsArt. 2Principes générauxArt. 2.tit_1Principes générauxArt. 3Notification à l'opérateur de SPISArt. 3.tit_1Notification à l'opérateur de SPISArt. 4Organisation de la procédure d'audienceArt. 4.tit_1Organisation de la procédure d'audienceArt. 5Accès au dossierArt. 5.tit_1Accès au dossierArt. 6Imposition de mesures correctivesArt. 6.tit_1Imposition de mesures correctivesArt. 7DélaisArt. 7.tit_1DélaisArt. 8Notification de la décision d'imposer des mesures correctivesArt. 8.tit_1Notification de la décision d'imposer des mesures correctivesArt. 9Absence de mise en œuvre des mesures correctivesArt. 9.tit_1Absence de mise en œuvre des mesures correctivesArt. 10Entrée en vigueurArt. 10.tit_1Entrée en vigueur