Art. 2
Principes généraux
En vigueur depuis le 3 nov. 2017
Article 2
Principes généraux
1. Les mesures correctives sont imposées aux opérateurs de SPIS conformément à l'article 22 du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) et à la procédure prévue par la présente décision.
2. Les autorités compétentes peuvent engager la procédure pour imposer une mesure corrective dans les scénarios suivants:
a)
en cas de non-respect ayant été confirmé par une évaluation;
b)
en cas de non-respect continu, lorsque aucune mesure corrective n'a été préalablement imposée à l'opérateur de SPIS;
c)
lorsqu'un projet d'évaluation donne des motifs à l'autorité compétente de soupçonner un non-respect qui est grave et nécessite des mesures immédiates.
3. La formulation des mesures correctives est suffisamment précise pour qu'un opérateur de SPIS puisse prendre des mesures dans les meilleurs délais afin de remédier au cas de non-respect ou d'éviter que celui-ci ne se répète.
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