Art. 3
Calcul du montant de base d'une sanction
En vigueur depuis le 3 nov. 2017
Article 3
Calcul du montant de base d'une sanction
1. La BCE calcule le montant de base d'une sanction à infliger à un opérateur de SPIS en fonction du chiffre d'affaires et du montant des paiements traités par le SPIS concerné.
2. Le montant de base de la sanction représente 50 % de la somme des montants suivants:
a)
1 % du chiffre d'affaires; et
b)
0,0001 % du montant des paiements traités.
3. Pour les astreintes, le montant de base est divisé par 180 pour calculer le montant dû pour chaque jour complet de violation continue.
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