DECISIONE·n° 35·3 novembre 2017

Decisione (UE) 2017/35

DÉCISION (UE) 2017/2097 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 3 novembre 2017 - concernant la méthode de calcul du montant des sanctions en cas de violation des exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d'importance systémique (BCE/2017/35)

En vigueur depuis le 3 novembre 2017 12 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Principes généraux Art. 2.tit_1Principes généraux Art. 3Calcul du montant de base d'une sanction Art. 3.tit_1Calcul du montant de base d'une sanction Art. 4Circonstances aggravantes et atténuantes Art. 4.tit_1Circonstances aggravantes et atténuantes Art. 5Limites Art. 5.tit_1Limites Art. 6Dispositions finales Art. 6.tit_1Dispositions finales

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