Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 2017
Article premier
L'article 4 de la décision d'exécution 2012/232/UE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
1. La présente décision expire à la date d'entrée en vigueur des règles de l'Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n'ouvrent pas droit à une déduction totale de la TVA ou, à défaut, le 31 décembre 2020 si cette date est antérieure.
2. Toute demande de prorogation des mesures prévues à la présente décision est soumise à la Commission le 31 mars 2020 au plus tard. Cette demande est accompagnée d'un rapport qui comprend un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:2012:oj#art-1