Decisione (UE) 2017/2012

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2012 DU CONSEIL - du 7 novembre 2017 - modifiant la décision d'exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée