Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 2017
Article premier
Par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, les Pays-Bas sont autorisés à désigner le destinataire de la livraison comme le redevable de la TVA envers le Trésor dans le cas de livraisons de services de télécommunication.
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