Decisione (UE) 2017/2013

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2013 DU CONSEIL - du 7 novembre 2017 - autorisant le Royaume des Pays-Bas à introduire une mesure spéciale dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée