Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 2017
Article premier
La décision 2005/50/CE est modifiée comme suit:
À l'annexe de la décision, l'énoncé «Les données suivantes sont collectées sur une base annuelle:» est remplacé par le texte suivant:
«Les données suivantes sont collectées à la demande de la Commission:».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:2077:oj#art-1