Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 2017
Article premier
Les notes se rapportant à l'annexe XII («Marchés publics»), appendice 1, section A, sous-section 2, de l'accord commercial sont remplacées par le texte suivant:
«Notes concernant la présente sous-section:
1.
Aux fins de la présente sous-section, les «entités adjudicatrices» couvrent toutes les entités adjudicatrices publiques régionales et locales n'ayant pas un caractère industriel ou commercial.
2.
Le titre VI du présent accord ne couvre pas:
a)
les marchés pour l'acquisition de denrées alimentaires, de matières premières/intrants agricoles et d'animaux vivants dans le cadre de programmes d'aide à l'agriculture et d'assistance alimentaire; et
b)
les marchés pour l'acquisition de biens classés sous la section 2 (produits alimentaires, boissons et tabacs; matières textiles, articles d'habillement et ouvrages en cuir) de la CPC, version 1.0 dans le cadre de programmes d'assistance sociale.».
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