DECISIONE·n° 2105·10 novembre 2017
Decisione (UE) 2017/2105
DÉCISION (UE) 2017/2105 DU CONSEIL - du 10 novembre 2017 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité «Commerce» concernant la modification de l'annexe XII de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, établissant la liste des entités adjudicatrices colombiennes conformément aux dispositions du titre VI («Marchés publics»)
En vigueur depuis le 10 novembre 2017 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible