Art. 1

En vigueur depuis le 20 nov. 2017

Article premier La signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

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