DECISIONE·2182·20 novembre 2017

Decisione (UE) 2017/2182

DÉCISION (UE) 2017/2182 DU CONSEIL - du 20 novembre 2017 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

En vigueur depuis le 20 novembre 2017 3 articles 1 version historisée
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