Art. 2
En vigueur depuis le 20 nov. 2017
Article 2
Dans la mesure où elle est liée à la production civile de Hellenic Defence Systems S.A., l'aide d'État qui lui a été octroyée sous la forme i) de garanties d'État au cours de la période 2004-2011 et ii) d'une participation de l'État aux augmentations de capital de l'entreprise en 2011 a été illégalement accordée par la Grèce en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et est incompatible avec le marché intérieur.
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