Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 2017
Article premier
L'article 2 bis suivant est inséré dans la décision 90/178/Euratom, CEE:
«Article 2 bis
Par dérogation à l'article 2, point 3), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, le Luxembourg est autorisé à utiliser un taux de 0,05 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE du Conseil (*1).
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Proeli:dec_impl:2017:2222:oj#art-1